Liste de prix
1. Dispositions générales
Tous les termes en majuscules présents dans la liste de prix sont détaillés dans les Termes et Conditions Générales de Skycop. La liste de prix s’applique aux paiements liés au règlement (CE) n° 261/2004. Si Skycop offre d’autres services, les montants respectifs sont payés selon des conditions convenues séparément.
2. Aucun frais de présentation de la Réclamation
Skycop poursuit la Réclamation gratuitement et ne facture rien si l’Indemnisation du vol n’est pas récupérée auprès du transporteur aérien (compagnie aérienne).
3. Rémunération de Skycop
Si la Réclamation aboutit et qu’une Indemnisation du vol est obtenue, la partie convenue de l’Indemnisation du vol sera déduite de l’Indemnisation du vol versée par la compagnie aérienne.
Rémunération de Skycop :
| Pour tous les vols de 1 500 km ou moins où le Client a droit à une Indemnisation du vol de 250 EUR, la rémunération de Skycop est de 99,25 EUR, TVA applicable comprise. |
| Pour tous les vols intra-communautaires de plus de 1 500 km et pour tous les vols entre 1 500 km et 3 500 km, où le Client a droit à une compensation de 400 EUR, la rémunération de Skycop est de 158,80 EUR, TVA applicable comprise. |
| Pour tous les vols non décrits ci-dessus, où le Client a droit à une indemnisation de 600 EUR, la rémunération de Skycop est de 238,20 EUR, TVA applicable comprise. |
| Si le Client a droit à un montant d’Indemnisation du vol différent, la rémunération de Skycop sera de 39,7 % de l’Indemnisation du vol perçue, TVA applicable comprise. |
4. Procédure judiciaire
Si un accord avec la compagnie aérienne n’est pas conclu ou autres cas où le processus de recouvrement de l’Indemnisation du vol serait plus efficace et (ou) plus rapide, Skycop engagera une Procédure judiciaire et aura droit à une rémunération plus importante afin de couvrir les frais supplémentaires de la Procédure judiciaire (par exemple, les frais de justice, les frais de traduction, les honoraires de l’avocat, les frais administratifs).
Rémunération de Skycop en cas de Procédure judiciaire
| Pour tous les vols de 1 500 km ou moins où le Client a droit à une Indemnisation du vol de 250 EUR, la rémunération de Skycop est de 125 EUR, TVA applicable comprise. |
| Pour tous les vols intra-communautaires de plus de 1 500 km et pour tous les vols entre 1 500 km et 3 500 km, où le Client a droit à une compensation de 400 EUR, la rémunération de Skycop est de 200 EUR, TVA applicable comprise. |
| Pour tous les vols non décrits ci-dessus, où le Client a droit à une compensation de 600 EUR, la rémunération de Skycop est de 300 EUR, TVA applicable comprise. |
| Si le Client a droit à un montant d’Indemnisation du vol différent, la rémunération de Skycop sera de 50 % de l’Indemnisation du vol perçue, TVA applicable comprise. |
5. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA est établie par la loi et sera spécifiée conformément à la loi.
Mis à jour – 2024-02-26