Règlement APPR Canada – Réclamez votre indemnisation de vol
Si vous avez subi un retard ou une annulation de vol au Canada, vous pourriez avoir droit à une indemnisation APPR Canada pouvant aller jusqu’à 2 400 CAD. Ces règles s’appliquent aux vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada. L’Office des transports du Canada (OTC) contrôle et fait respecter ces réglementations.
En cas de doute, contactez notre équipe chez Skycop, qui prendra en charge l’ensemble du processus de réclamation pour vous.
Vols récemment perturbés
Le tableau ci-dessous répertorie les vols ayant récemment subi des retards ou des annulations. Trouvez votre vol pour vérifier votre éligibilité et laissez Skycop gérer votre réclamation.
Recherche
| Date | Vol | Itinéraire | Statut | Votre indemnisation |
|---|---|---|---|---|
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04.12.2026
09:50
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KL1231
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Gothenborg GOT
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Cancelled | |
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04.05.2026
19:45
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BA2202
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Cancun CUN
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Cancelled | |
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26.04.2026
11:50
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LH1801
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Cancelled | ||
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25.04.2026
12:50
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AI148
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Delhi DEL
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24.04.2026
15:00
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FlyOne
5F5714
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Prague PRG
Chisinau (New) RMO
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Cancelled | |
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24.04.2026
09:30
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PC1164
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London STN
Istanbul SAW
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Cancelled | |
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24.04.2026
06:00
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LH1673
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Cluj-napoca CLJ
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Cancelled | |
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19.04.2026
21:50
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LH1672
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Cluj-napoca CLJ
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Cancelled |
Qu’est-ce que l’APPR?
L’APPR veille à la protection des passagers sur les vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada. Elle s’applique à toutes les compagnies aériennes opérant dans l’espace aérien canadien.
L’Office des transports du Canada s’assure que vous bénéficiez d’un traitement équitable en cas de retard de vol, d’annulation ou de surréservation.
Historique et réglementation
L’APPR a été introduite en 2019. Son objectif principal est de renforcer les droits des passagers aériens au Canada et de garantir un traitement équitable en cas de problèmes imputables à la compagnie aérienne.
Avant 2019, les protections pour les voyageurs aériens étaient moins nombreuses, et il était plus difficile d’obtenir un remboursement ou une indemnisation en cas de retard ou d’annulation de vol. Aujourd’hui, l’APPR établit des directives claires concernant l’indemnisation et l’assistance.
Quand pouvez-vous prétendre à une indemnisation?
Vous pouvez être éligible à une indemnisation si:
- Votre vol a été retardé.
- Votre vol a été annulé.
- Vos bagages ont été perdus, endommagés ou retardés.
- Vous avez été refusé à l’embarquement en raison d’une surréservation.
Ces situations doivent relever de la responsabilité de la compagnie aérienne et ne pas être causées par des circonstances extraordinaires.
Par exemple, des problèmes de personnel ou de maintenance justifient une indemnisation. En revanche, des conditions météorologiques extrêmes ou d’autres événements incontrôlables n’en donnent pas droit.
Si vous souhaitez obtenir une indemnisation pouvant aller jusqu’à 2 400 CAD, vérifiez si vous y avez droit
Indemnisation APPR: points clés
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Jusqu’à 2 400 CAD d’indemnisation financière pour les perturbations de vol.
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Couvre les retards et annulations de vol, le refus d’embarquement et les problèmes de bagages.
-
Il s'applique aux vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance.
-
En cas de perturbation de vol, les compagnies aériennes doivent proposer des solutions de remplacement ou des remboursements.
-
Conservez votre billet d’origine, votre carte d’embarquement et toutes les communications avec la compagnie aérienne.
Exceptions: quand vous n’avez pas droit à une indemnisation
Dans certains cas, les compagnies aériennes ne sont pas tenues de verser une indemnisation, même en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement. Parmi ces situations figurent:
- Les conditions météorologiques (tempête, brouillard, etc.)
- Les menaces à la sécurité
- Les problèmes de contrôle du trafic aérien
- Les grèves hors du contrôle de la compagnie aérienne
- Les problèmes mécaniques liés à la sécurité
Dans ces cas, les compagnies doivent toutefois fournir une assistance, comme des solutions de remplacement et des rafraîchissements, mais l’indemnisation financière peut ne pas être applicable.
Montants de l’indemnisation selon l’APPR
| Durée du retard | Montant de l’indemnisation | |
|---|---|---|
| Grandes compagnies aériennes* | 3 à 6 heures | CAD 400 |
| Grandes compagnies aériennes* | 6 à 9 heures | CAD 700 |
| Grandes compagnies aériennes* | Plus de 9 heures | CAD 1000 |
| Petites compagnies aériennes* | 3 à 6 heures | CAD 125 |
| Petites compagnies aériennes* | 6 à 9 heures | CAD 250 |
| Petites compagnies aériennes* | Plus de 9 heures | CAD 500 |
| Refus d’embarquement (quelle que soit la taille de la compagnie aérienne) | Moins de 6 heures | CAD 900 |
| Refus d’embarquement (quelle que soit la taille de la compagnie aérienne) | 6 à 9 heures | CAD 1800 |
| Refus d’embarquement (quelle que soit la taille de la compagnie aérienne) | Plus de 9 heures | CAD 2400 |
*La taille de la compagnie aérienne est indiquée dans les conditions générales de votre billet.
Pourquoi choisir Skycop pour vos réclamations d’indemnisation APPR?
Chez Skycop, nous sommes spécialisés dans la gestion des demandes d’indemnisation pour les vols. Nous connaissons les lois relatives à vos droits, tant au Canada qu’à l’international, et nous vous aidons à naviguer dans le processus en vous déchargeant de toutes les démarches. Avec Skycop, vous pouvez:
- Soumettre facilement votre demande en ligne.
- Recevoir des mises à jour sur l’avancement de votre dossier.
- Bénéficier d’une politique « pas de succès, pas de frais »: vous ne payez que si votre indemnisation est obtenue.
Laissez-nous gérer les aspects complexes de votre réclamation, pendant que vous préparez vos futurs voyages.
Comment déposer une demande d’indemnisation au Canada?
Avant de soumettre une demande, assurez-vous de disposer de tous les documents pertinents, et conservez-les précieusement : votre billet d’origine, votre carte d’embarquement, ainsi que toute correspondance avec la compagnie aérienne. Ces éléments appuieront votre demande.
Guide étape par étape pour déposer une demande d’indemnisation
- Étape 1: Soumettez votre demande à la compagnie aérienne dès que possible (dans un délai d’un an après l’incident).
- Étape 2: Attendez la réponse de la compagnie aérienne, qui peut prendre jusqu’à 30 jours.
- Étape 3: Si votre demande est rejetée ou que la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez porter le dossier devant l’Office des transports du Canada (OTC) ou faire appel à Skycop, qui défendra vos intérêts.
Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir une indemnisation pour le retard de votre vol, par exemple si la compagnie tarde à répondre ou refuse votre demande, contactez dès aujourd’hui l’équipe Skycop.
Demandez une indemnisation pour votre vol perturbé
Votre vol a-t-il été perturbé?
Transformez le retard, l’annulation ou la surréservation de votre vol en une indemnisation pouvant atteindre 2 400 CAD!
Questions fréquentes
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Quel montant d’indemnisation puis-je obtenir selon l’APPR?
Les indemnités varient de 125 CAD à 1 000 CAD pour les retards et annulations, selon la taille de la compagnie aérienne et la durée du retard. Pour un refus d’embarquement, l’indemnisation se situe entre 900 CAD et 2 400 CAD. Toutefois, les compagnies ne sont pas obligées d’indemniser si la perturbation est due à des circonstances extraordinaires.
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Quels vols sont couverts par l’APPR?
Les vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance, sont couverts par le Règlement sur la protection des passagers aériens (APPR). Toutes les compagnies aériennes, grandes ou petites, opérant dans l’espace aérien canadien doivent respecter ce règlement. Avant de déposer une réclamation, assurez-vous d’avoir votre billet d’origine, votre carte d’embarquement et vos échanges avec la compagnie aérienne.
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L’APPR s’applique-t-elle aux voyageurs internationaux?
Oui, si votre retard de vol concerne le Canada, l’APPR s’applique quelle que soit votre nationalité. La compagnie doit proposer des solutions de remplacement en cas de retard important ou d’annulation, et verser une indemnisation si aucun vol alternatif n’est trouvé.
N’oubliez pas de conserver tous vos documents de voyage, comme le billet original, la carte d’embarquement et les communications avec la compagnie aérienne, pour augmenter vos chances d’obtenir une indemnisation.
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Combien de temps faut-il pour recevoir une indemnisation APPR?
Les compagnies aériennes doivent répondre aux demandes dans un délai de 30 jours. Si vous portez votre réclamation devant l’Office des transports du Canada (OTC) ou faites appel à un service comme Skycop, le processus peut être plus long, notamment en cas de résistance de la compagnie.
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Que faire si la compagnie aérienne rejette ma demande APPR?
Si votre demande est rejetée, vous pouvez la porter devant l’Office des transports du Canada (OTC) ou demander l’aide de services comme Skycop pour obtenir votre indemnisation.
Assistance disponible dans ces aéroports et beaucoup d'autres
Skycop aide les passagers dans de nombreux aéroports européens. Si vous avez subi une surréservation, une annulation ou un retard à l’arrivée, contactez-nous aujourd’hui pour savoir à quelle indemnisation vous avez droit.
Réclamations réussies contre ces compagnies aériennes et d'autres
Skycop a successivement obtenu des indemnisations auprès de ces grandes compagnies aériennes pour des retards, des vols annulés et des surréservations. Contactez-nous aujourd’hui si votre voyage a été perturbé par l’une de ces compagnies ou une autre.
Droits et protections des passagers aériens dans l’UE
En tant que passager, vous êtes protégé par la loi européenne (règlement CE n° 261/2004). Ce règlement donne des droits communs à l’indemnisation si votre vol a plus de 3 heures de retard, est annulé, ou en cas de surréservation.