TERMES ET CONDITIONS GENERALES

Sauf indication contraire du contexte des Termes et Conditions Générales, les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Termes et Conditions Générales (T&C) seront définis ci-dessous :

“Contrat” signifie le contrat entre le Client et Skycop qui est conclu après que le Client ait pris connaissance et accepté les Conditions générales et qu’il est signé par des moyens électroniques ou par écrit. Conformément au Contrat, le Client cède à Skycop la pleine propriété et le titre légal de sa créance monétaire conformément au règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 (établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91) ou toute autre réglementation nationale analogue ou similaire applicable au Client dans un autre pays qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, y compris tous les montants liés à la Cession (“Cession“).

Uniquement lorsque le contrat de cession (formulaire) ne peut être considéré comme valide dans la juridiction (pays) particulière ou lorsque les parties conviennent de la fourniture de prestations de services par un accord séparé, l’accord conclu entre le client et Skycop sera considéré comme un contrat de services à travers lequel Skycop exécute le contrat du Client et s’engage à organiser et financer la la résalisation du contrat et à exécuter toutes les autres actions en relation avec le Contrat.

Pour faciliter l’application et l’interprétation des Termes et Conditions, le contrat sera formulé de manière à combiner le contrat de cession et le contrat de prestation de services, et les relations juridiques entre la cession et la prestation de services sont appelées services, sauf indication contraire clairement définie.

“Réclamation” signifie toute réclamation contre un transporteur aérien (compagnie aérienne) pour obtenir une indemnisation financière conformément au règlement sur l’indemnisation des vols.

“Client” devra renvoyer à toute personne qui a signé le Contrat, accepté les Termes et Conditions et qui souhaite être indemnisé.

“Règlement sur l’identification électronique” signifie le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

“Règlement sur l’indemnisation des vols” signifie le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

“Indemnisation du vol” signifie le montant financier total payé par un transporteur aérien pour une Réclamation en tant qu’indemnisation, règlement ou geste de bonne volonté, y compris toutes les dépenses supplémentaires indemnisées au Client ou à Skycop de plein gré et la décision du transporteur aérien après la signature par le Client du Contrat et l’acceptation des Conditions générales. Pour éviter tout doute, il est précisé que l’Indemnisation du vol n’inclut pas les frais juridiques, les frais de justice, les frais de recouvrement, les intérêts, les pénalités ou autres frais similaires encourus, qui sont payés par Skycop durant tout le processus de recouvrement. En conséquence, tous les montants payés par Skycop pendant le processus de recouvrement doivent être remboursés et payés exclusivement au profit de Skycop.

“Liste de Prix” désignera l’Annexe N°1 des présents Termes et Conditions précisant les montants de la rémunération Skycop. La rémunération désignera le montant que Skycop reçoit en vertu du Contrat.

“Exigences en matière de protection de la vie privée et des données” signifie toutes les lois et réglementations applicables en matière de traitement des données personnelles et de protection de la vie privée, y compris, le cas échéant, les directives et codes de pratique (le cas échéant) émis par les autorités de surveillance compétentes, et l’équivalent de tout ce qui précède dans toute juridiction pertinente (que ce soit obligatoire ou non).

“Procédure judiciaire” signifie un processus dans lequel Skycop dépose la Réclamation auprès d’un tribunal, d’institutions de règlement alternative des litiges, d’agences de régulation de l’aviation, d’agences de protection des consommateurs et/ou d’organismes gouvernementaux ou traite la Réclamation auprès d’un représentant juridique contractuel comme un avocat ou un cabinet d’avocats.

“Skycop” signifie la personne morale (UAB Skycop.com, code de personne morale 304423851, siège social à Dariaus ir Girėno 21A, Vilnius, République de Lituanie) qui exploite une plateforme destinée à assurer l’indemnisation des passagers aériens pour les vols retardés, annulés et/ou surbookés.

“Adhésion à Skycop Care” signifie qu’un Client qui a acheté une Adhésion à Skycop Care devient un Membre. Pour les Membres, Skycop renoncera à sa rémunération (le cas échéant) pour le suivi de la Réclamation et le recouvrement de l’Indemnisation du vol couverte par la réservation pour laquelle le Membre a acheté l’Adhésion à Skycop Care comme défini dans l’Annexe 2 des présentes Conditions générales.

Les définitions susmentionnées seront utilisées lors de la conclusion et de l’exécution de tout document ou transaction lié aux Conditions générales.

1. CONTRAT
1. Le Client accepte les Conditions générales (le Contrat) qui sont considérées comme la base de tout autre document à conclure entre le Client et Skycop de leur plein gré.
2. Skycop utilise un service d’authentification en ligne pour les signatures électroniques avancées, conforme aux exigences de l’article 26 du Règlement sur l’identification électronique, reconnu internationalement et accepté même par les tribunaux, le Client ne doit donc pas imprimer, signer et renvoyer le Contrat par lettre recommandée.
3. En concluant un Contrat, le Client confirme qu’il (elle) est autorisé(e) et a la capacité juridique de signer des documents contraignant à la fois Skycop et le Client ou, le cas échéant, a le droit de signer au nom d’une autre personne (par exemple un enfant).
4. Le client confirme que le contrat d’indemnisation du vol n’a pas été signé avec des tiers, qu’aucun autre contrat relevant de cette indemnisation n’a été conclu, et qu’aucun litige juridique opposant le client au transporteur aérien n’est en cours ou en attente concernant le même dossier. Le Client comprend qu’il ne peut parallèlement à ce contrat en signer un autre similaire, y compris avec les sociétés concurrentes de Skycop, engager une action en justice concernant la l’indemnisation du vol.
5. Le Client s’engage à fournir à Skycop toutes les données et/ou informations nécessaires au recouvrement de l’Indemnisation du vol auprès du transporteur aérien.
6.Skycop a le droit d’accepter uniquement l’Indemnisation du vol et aucun chèque-voyage et/ou autre service qui pourrait être offert par le transporteur aérien ne sera accepté.
7. En signant le Contrat et en acceptant les Conditions générales, le Client confirme qu’il ne gardera aucun contact direct et n’acceptera aucun paiement de la part du transporteur aérien.
8. Le Client confirme et déclare que les Conditions générales sont une preuve directe et l’expression d’une véritable volonté et doivent être respectées par les transporteurs aériens. Le Client est d’accord avec Skycop que tous les paiements des Indemnisations de vol faits par les transporteurs aériens conformément aux Réclamations de Skycop doivent être faits directement sur les comptes bancaires détenus par Skycop ou autres comptes bancaires comme convenu par Skycop et le Client.
9. Le Client accepte également que Skycop l’assiste dans l’exercice de son droit de le défendre dans le recouvrement de l’Indemnisation du vol.

2. SUIVI DE LA RÉCLAMATION
1. Les données de navigation relatives à la demande d’indemnisation peuvent être fournies à Skycop, de préférence via son site Web, son application mobile, son adresse mail et/ou toute autre solution électronique ou logicielle. Après réception de ces données, Skycop évaluera le vol et la pertinence de la demande d’indemnisation. Si Skycop estime que les données de vol fournies par le Client sont suffisantes et que la réclamation pourrait aboutir, Skycop exécutera toutes les actions nécessaires à l’indemnisation de vol conformément aux documents signés et approuvés par le Client.
2. Veuillez noter que le résultat de l’évaluation tel que prévu dans la section 2.1 ci-dessus ne comprend aucune déclaration contraignante et ne garantit pas le succès de la Réclamation.
3. Lorsque le Contrat est conclu, Skycop contacte le transporteur aérien avec la Réclamation afin de parvenir à un règlement et d’éviter une Procédure judiciaire.
4.Si le transporteur aérien refuse de satisfaire la Réclamation après avoir été contacté par Skycop, Skycop a le droit, à sa seule discrétion, d’initier une Procédure judiciaire pour donner suite à la Réclamation. Skycop, à sa propre discrétion, peut engager une Procédure judiciaire dans d’autres cas si le processus de recouvrement de l’Indemnisation d’un vol est plus efficace et (ou) plus rapide de cette façon.
5. Lors de la Procédure judiciaire, le représentant légal de Skycop a accès à toutes les données fournies par le Client à Skycop afin de poursuivre la Réclamation. Si des tiers exigent des documents supplémentaires prouvant les pouvoirs du représentant légal, le Client doit, sur les instructions de Skycop, immédiatement fournir au représentant légal l’un de ces documents. Si, pour le succès du recouvrement de l’Indemnisation du vol, il est nécessaire que la Réclamation soit soumise par le représentant légal (par exemple, un avocat) au nom du Client, le Client signera un accord approprié avec le représentant légal et la réclamation financière du Client sera rétrocédée au Client dès la conclusion de cet accord avec le représentant légal. Dans un tel cas, le Client et Skycop s’arrangent entre eux selon les termes et conditions spécifiés dans les présentes Conditions générales et (ou) un autre contrat conclu par et entre le Client et Skycop.
6. Si, après avoir évalué le bien-fondé de la Réclamation, le représentant légal considère que la poursuite de la Réclamation en Procédure judiciaire a peu de chances d’aboutir, le Client en est informé et Skycop ne donnera pas suite à la Réclamation. Une telle notification au Client signifie que le recouvrement de l’Indemnité du vol prend fin et que la pleine propriété et le titre légal de la Cession sont automatiquement rendus au Client sans conclusion de contrats supplémentaires.
7. Si une Procédure judiciaire est engagée pour faire valoir la réclamation, le Client est exonéré de tous les frais encourus dans le cas où la Réclamation n’est pas retenue. En cas de succès ou de règlement par une Procédure judiciaire, Skycop couvre tous les coûts engagés qui ne sont pas couverts par le transporteur aérien concerné. Dans la mesure où la Réclamation est acceptée et que le client reçoit l’Indemnisation du vol, le Client accepte que tous les coûts engagés par Skycop et réclamés au transporteur aérien soient payés à Skycop.
8. Le Client et Skycop reconnaissent que seule Skycop a qualité à accepter et/ou de rejeter toute offre de règlement sur la base de son expérience avec le transporteur aérien concerné. Le contrat est considéré comme une base juridique suffisante pour qu’un tel pouvoir discrétionnaire soit effectif.
9. Le Client reconnaît que le traitement de la Réclamation peut prendre un temps considérable et que Skycop ne peut pas influencer la rapidité avec laquelle la réclamation peut avancer.

3. TERMES ET CONDITIONS FINANCIÈRES
1. Le règlement conformément à la procédure prévue dans les présents Termes et Conditions Générales au titre du Contrat est soumis à la condition essentielle que l’Indemnisation de Vol soit encaissée, c’est-à-dire payée sur le compte bancaire de Skycop ou du Client. Une fois le paiement de l’indemnisation du vol par le transporteur aérien, Skycop et le Client régleront conformément à la procédure prévue dans les Termes et Conditions Générales.
2. Skycop donne suite à la Réclamation sans frais. Si la Réclamation aboutit et qu’une Indemnisation du vol est perçue, la partie convenue de l’Indemnisation du vol sera versée au Client conformément aux termes et conditions spécifiés dans la Liste des Prix. Skycop et le Client peuvent convenir séparément d’un autre montant de rémunération.
3. Si un accord de règlement avec un transporteur aérien n’est pas conclu concernant la Réclamation ou dans d’autres cas où, selon Skycop, le processus de recouvrement de l’Indemnisation du vol serait plus efficace et (ou) plus rapide, Skycop a le droit d’entamer une Procédure judiciaire, ce qui entraînera l’augmentation de la partie de l’Indemnisation du vol revenant à Skycop, comme spécifié dans la Liste des prix.
4. Le Client confirme qu’il reconnaît que les parties au Contrat peuvent compenser leurs demandes reconventionnelles.
5. Si le Client fournit frauduleusement des données incorrectes ou incomplètes et que Skycop encourt des frais supplémentaires pour cette raison, le Client rembourse ces frais à Skycop.
6. Le siège social de Skycop étant situé en République de Lituanie, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à payer (le cas échéant) est stipulé par les lois de la République de Lituanie conformément au taux légal en vigueur.
7.Si le Client a fourni des informations erronées ou insuffisantes nécessaires au paiement de l’Indemnisation du vol et que celui-ci est retourné à Skycop, Skycop a le droit de déduire tous les frais supplémentaires engagés par Skycop. Si le Client a fourni des informations erronées ou insuffisantes nécessaires au paiement de l’indemnité de vol et/ou que celui-ci est retourné à Skycop, et que le client, après des rappels et des efforts raisonnables de Skycop pour contacter le Client par les moyens fournis par le Client à Skycop, ne modifie pas ou ne fournit pas les informations nécessaires au paiement de la partie convenue de l’Indemnisation du vol, Skycop a le droit de conserver la partie de l’Indemnisation du vol qui aurait dû être payée au Client.
8. Pour les comptes dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA), tous les paiements sont envoyés sur le compte par virement bancaire. Lors d’un virement international au profit du Client, tous les frais bancaires sont déduits de la part de l’Indemnisation du vol revenant au Client.
9. Afin d’économiser sur les frais bancaires, en cas de réservation partagée, Skycop transférera tous les paiements sur un seul compte si le Client autorise Skycop à le faire.
10. Skycop n’est pas responsable des chèques, cartes de débit prépayées, cartes de crédit et autres moyens similaires qui sont perdus par le Client ainsi que de tout effet de la communication par le Client d’informations bancaires erronées.
11. Si le Client le demande, Skycop fournit une facture électronique par courriel pour tous les services fournis et les frais facturés par Skycop.
12. Skycop n’est pas responsable du non-paiement de l’Indemnisation du vol convenue en raison de circonstances qui sont hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, une grève, un lock-out, un conflit du travail, un cas de force majeure, une guerre, une émeute, le respect d’une loi ou d’un ordre gouvernemental, une règle, un règlement, etc.
13.L’Indemnisation du vol et tout autre paiement sont effectués par Skycop uniquement aux bénéficiaires finaux ayant le droit de réclamer une Indemnisation de vol. Skycop ne paie pas l’Indemnisation du vol et (ou) tout autre paiement à des intermédiaires, agences, représentants et (ou) autres tiers qui ne fournissent pas, avec la demande de paiement de l’Indemnisation du vol, de preuve écrite spécifique confirmant clairement et sans ambiguïté l’autorité d’accepter des paiements au nom du bénéficiaire final. En cas de doute concernant le droit de percevoir des paiements, Skycop a le droit de demander des preuves supplémentaires confirmant le droit d’accepter des paiements au nom des bénéficiaires finaux et (ou) de refuser unilatéralement de payer l’Indemnisation du vol directement à cette personne.

4. COOPÉRATION DU CLIENT
1. Le Client garantit que les données et informations fournies par lui à Skycop concernant la Réclamation sont correctes, complètes, exactes et non trompeuses. Le Client indemnisera Skycop pour toute réclamation survenue en raison d’informations incorrectes fournies par le Client et/ou d’un manque de coopération ou d’une coopération inappropriée du Client.
2. Avant de faire appel aux services de Skycop, le Client n’a pas disposé de la Cession d’une autre manière, ni engagé de tiers pour faire valoir la Réclamation.
3. Le Client doit, avec ou sans demande spécifique, fournir à Skycop toutes les données et documents nécessaires au traitement de la Réclamation, par exemple les copies des pièces d’identité, la carte d’embarquement, la notification de retard, la correspondance avec le transporteur aérien.
4. Si le Client reçoit un paiement ou tout autre type d’Indemnisation du vol, par exemple un bon pour un vol, de la part du transporteur aérien après avoir utilisé les services de Skycop, le Client est obligé d’en informer Skycop immédiatement. Dans ce cas, le Client est obligé de payer à Skycop la rémunération, indiquée dans la section 3.2 ou 3.3, dans 10 (dix) jours suivant la date où l’Indemnisation du vol est reçue du transporteur aérien sur le compte bancaire fourni dans la colonne de contact du site de Skycop ou tout autre compte bancaire fourni par Skycop sous une forme écrite.
5. Si le Client fournit des données incorrectes ou incomplètes ou si le Client a caché à Skycop qu’il a déjà perçu une Indemnisation du vol de la part du transporteur aérien pour la Réclamation concernée et que Skycop n’est pas en mesure de recouvrer l’Indemnisation du vol ou les pertes par le biais de la Procédure judiciaire, Skycop se réserve le droit de faire valoir une demande contre le Client pour le préjudice qui en résulte.

5. RÉSILIATION ET ANNULATION

1. Le contrat entre les parties s’achève lorsque ce dernier est entièrement rempli, c’est-à-dire que le paiement est entièrement encaissé.
2. Le Contrat est immédiatement résilié :
– si Skycop considère que la Réclamation peut ne pas aboutir après avoir effectué un examen approfondi de celle-ci et que le Client est informé de cette décision ; ou
– en cas de données/informations incorrectes et de comportement frauduleux du Client sur décision de Skycop ; ou
– si dans les 14 (quatorze) jours consécutifs à la fin du Contrat, le Client, qui est un usager, présente une notification de rétractation par courrier électronique. Le client perd le doit de résilier le Contrat prématurément pour ce motif si le Contrat est pleinement exécuté jusqu’à l’expiration du délai mentionné ci-dessus.
3. Dans tous les cas, en cas de résiliation du Contrat par le Client sans que Skycop ne soit coupable après que certaines prestations ont déjà été exécutées ou après que Skycop et/ou les représentants légaux ont entamé une procédure judiciaire, Skycop est en droit de facturer au Client les frais de procédures ainsi que les autres frais engagés, frais de justice, frais de prestations, frais d’huissier, frais extrajudiciaires, honoraires de mandataire, honoraires complémentaires. Le Client devra payer les montants indiqués dans cette Section dans les 10 (dix) jours après réception de la facture de Skycop.

6. DISPOSITIONS FINALES
1. Skycop est autorisé à modifier les Conditions générales et établir des conditions supplémentaires à tout moment et sans préavis, mais doit faire en sorte que le Client soit informé de ces modifications. Si de telles modifications sont négatives du point de vue du Client, le Client doit approuver ces modifications afin que les Conditions générales modifiées s’appliquent à celui-ci.
2. Les lois de la République de Lituanie s’appliquent aux Conditions générales, au Contrat et/ou à tout autre document conclu en relation avec les Conditions générales et le Contrat, sauf accord contraire dans un document spécifique. Le Client (consommateur) a également le droit de demander une protection en vertu des dispositions obligatoires prévues par les lois du pays où le Client (consommateur) réside.
3. Skycop utilisera les données personnelles du Client et, le cas échéant, de ses employés exclusivement pour faire valoir la Réclamation. Toutes les informations concernant l’étendue et la forme de la collecte des données, le stockage et l’utilisation des données personnelles peuvent être trouvées dans la politique de confidentialité de Skycop.
4. Si le Client est une personne morale, il garantit et déclare que :
– les données personnelles fournies à Skycop ont été collectées et seront fournies à Skycop à tout moment conformément aux Exigences de confidentialité et de protection des données ;
– pour les besoins du présent Contrat, Skycop agira en tant que sous-traitant des données, plutôt qu’en tant que responsable du traitement (comme compris dans les Exigences en matière de confidentialité et de protection des données) en ce qui concerne toutes les activités de traitement de données que Skycop peut effectuer conformément au présent Contrat.
5. Tout litige, controverse ou réclamation résultant de ou lié aux Conditions générales, à leur violation, à leur résiliation ou leur validité sera définitivement réglé auprès du tribunal de la République de Lituanie soumis aux règles de compétence, sauf si des dispositions obligatoires de la loi spécifient le contraire.
6. Si une disposition des Conditions générales est considérée comme illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal ou un tribunal arbitral, les autres dispositions des Conditions générales resteront en vigueur et de plein effet. Toute disposition des Conditions générales considérée comme illégale, invalide ou inapplicable seulement en partie, ou dans une certaine mesure, restera en vigueur dans la mesure où elle n’est pas considérée illégale, invalide ou inapplicable. Skycop modifiera les Conditions générales en remplaçant ces dispositions illégales, invalides ou inapplicables par des dispositions légales, valides et applicables qui produiront le résultat le plus proche possible des intentions de Skycop et du Client. Skycop fera son possible pour assurer la mise en œuvre de toutes les dispositions des présentes.
7. En cas de divergence entre la version anglaise des Conditions générales et toute autre langue, le texte anglais prévaudra.

Annexe n° 1 – Liste des prix

1. La Liste des prix est publiée https://www.skycop.com/fr/liste-de-prix/

Annexe n° 2 – Adhésion à Skycop Care

L’Adhésion à Skycop Care est publiée https://www.skycop.com/fr/adhesion-a-skycop-care/

Mis à jour – 2024-02-26